Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les achats de cartes eSIM effectués sur le site internet www.godatatravel.com, édité par GoDataTravel.

En passant commande sur notre site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 1 — Objet

GoDataTravel propose la vente de cartes eSIM (SIM embarquée) pour l'accès aux services de données mobiles à l'étranger. Ces cartes permettent l'accès aux réseaux de télécommunications mobiles dans plus de 190 pays à travers le monde.

Services proposés :

• Cartes eSIM prépayées pour différentes destinations
• Forfaits de données adaptés à la durée du voyage
• Support technique par courriel
• Assistance à l'installation et à l'activation

Article 2 — Prix

2.1 Prix affichés

Les prix de nos cartes eSIM sont affichés toutes taxes comprises. Notre site propose un sélecteur de devise permettant d'afficher les prix en :

• CAD — Dollar canadien
• USD — Dollar américain
• EUR — Euro

Les prix affichés en USD et EUR sont des estimations indicatives basées sur un taux de conversion en vigueur. Le montant débité lors du paiement est toujours traité en dollars canadiens (CAD) par notre plateforme Stripe. Votre institution financière appliquera son propre taux de change si votre compte est dans une autre devise.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.2 Frais supplémentaires

Aucun frais de livraison n'est facturé, la carte eSIM étant transmise exclusivement par voie électronique (QR code par courriel). Aucun frais caché ne sera ajouté au prix affiché. Des frais de conversion de devises peuvent s'appliquer selon votre institution financière si vous payez avec une carte libellée en USD ou en EUR.

Article 3 — Commande

3.1 Processus de commande

Pour passer commande, le client doit :

1. Sélectionner la carte eSIM adaptée à sa destination
2. Choisir le forfait de données souhaité
3. Renseigner ses coordonnées (nom, courriel, pays de facturation)
4. Effectuer le paiement via notre plateforme sécurisée Stripe
5. Recevoir le QR code par courriel

3.2 Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement confirmé, un courriel contenant le QR code d'activation de la carte eSIM est envoyé automatiquement à l'adresse courriel renseignée lors de la commande.

3.3 Données requises

Pour traiter votre commande, nous avons besoin de :

• Nom et prénom
• Adresse courriel valide
• Pays de facturation
• Informations de paiement (traitées de façon sécurisée par Stripe)

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Modes de paiement acceptés

Nous acceptons les modes de paiement suivants via Stripe :

• Cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• Google Pay

4.2 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par un protocole SSL et traités exclusivement par Stripe, plateforme certifiée PCI-DSS niveau 1. GoDataTravel ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

4.3 Facturation

Le paiement s'effectue immédiatement lors de la commande. Une confirmation de paiement est automatiquement envoyée par courriel après validation.

Article 5 — Livraison électronique

5.1 Mode de livraison

Les cartes eSIM sont livrées exclusivement par voie électronique sous forme de QR code envoyé à l'adresse courriel renseignée lors de la commande. Aucune carte physique n'est expédiée.

5.2 Délais de livraison

Le QR code d'activation est envoyé automatiquement dans les quelques minutes suivant la confirmation du paiement, en continu 24h/24, 7j/7.

5.3 Non-réception du courriel

En cas de non-réception du QR code :

1. Vérifiez votre dossier courrier indésirable / spam
2. Contactez notre service client à formulaire de contact
3. Indiquez votre nom et votre numéro de commande

Article 6 — Activation et utilisation des eSIM

6.1 Compatibilité requise

L'utilisation de nos cartes eSIM nécessite un appareil compatible avec la technologie eSIM (ex. : iPhone XS ou plus récent, smartphones Android compatibles eSIM). La liste complète des appareils compatibles est disponible sur notre page FAQ — Compatibilité.

6.2 Procédure d'installation

La carte eSIM s'installe avant votre départ, depuis un réseau Wi-Fi :

• En scannant le QR code reçu par courriel
• En saisissant manuellement les paramètres fournis
• Avec l'aide de notre support technique si nécessaire

6.3 Démarrage du forfait

Contrairement à certains concurrents, votre forfait ne démarre pas à l'achat ni à l'installation du QR code. Le décompte de votre forfait commence uniquement lors de votre première connexion au réseau mobile local à destination.

6.4 Durée de validité du QR code

Votre QR code est valide pendant 6 mois après la date d'achat. Si vous n'avez pas encore activé votre eSIM dans ce délai, contactez notre service client pour un remboursement ou un remplacement.

6.5 Expiration du forfait

Une fois activé, le forfait est valable pour la durée indiquée lors de l'achat (ex. : 7 jours, 15 jours, 30 jours). Les données non utilisées à l'expiration du forfait sont perdues et non remboursables.

Article 7 — Politique de remboursement

7.1 Remboursement admissible

Vous êtes éligible à un remboursement complet dans les situations suivantes :

• L'eSIM n'a pas encore été activée (aucune connexion à un réseau local à destination)
• La demande est faite dans les 6 mois suivant la date d'achat
• Le QR code n'a pas encore expiré

Sont également admissibles, sous réserve d'examen :

• Dysfonctionnement technique de l'eSIM confirmé par notre équipe
• Non-livraison du QR code malgré un courriel valide
• Incompatibilité avérée avec votre appareil, non détectable avant l'achat

7.2 Remboursement non admissible

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• L'eSIM a déjà été activée (connectée à un réseau local à destination)
• Les données ont été partiellement ou totalement consommées
• La demande est formulée après 6 mois suivant la date d'achat
• L'appareil utilisé n'est pas compatible eSIM (responsabilité du client de vérifier la compatibilité avant l'achat)

7.3 Comment demander un remboursement

Pour formuler une demande de remboursement :

1. Envoyez un courriel à formulaire de contact
2. Indiquez votre numéro de commande et votre nom complet
3. Précisez la raison de votre demande

Notre équipe traitera votre demande dans un délai de 48 heures ouvrables. Le remboursement, si approuvé, est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables selon votre institution financière.

Article 8 — Garanties et limitations

8.1 Garantie de service

Nous garantissons :

• La conformité des cartes eSIM aux spécifications annoncées
• L'accès aux réseaux partenaires dans les pays couverts
• Un support client par courriel

8.2 Limitations de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Incompatibilité de l'appareil du client avec la technologie eSIM
• Problèmes de couverture réseau indépendants de notre volonté
• Restrictions gouvernementales ou réglementaires propres à certains pays
• Force majeure (catastrophes naturelles, conflits, pandémies, etc.)
• Mauvaise manipulation du QR code par le client

8.3 Qualité de service

La qualité du service dépend de facteurs hors de notre contrôle : couverture de l'opérateur local, localisation géographique, conditions météorologiques, trafic réseau.

Article 9 — Service client et support technique

9.1 Canal de support

Notre service client est disponible par courriel :

9.2 Assistance technique gratuite

Nous fournissons une assistance gratuite pour :

• L'installation de la carte eSIM sur votre appareil
• La configuration des paramètres réseau
• Le dépannage de base
• Les questions sur l'utilisation et l'activation
• Les demandes de remboursement

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de votre commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du gouvernement fédéral canadien.

10.1 Données collectées

• Informations de contact (nom, courriel)
• Pays de facturation
• Historique des commandes
• Données d'utilisation technique (adresse IP, navigateur)

10.2 Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à formulaire de contact.

10.3 Conservation des données

Vos données de commande sont conservées pendant une période maximale de 7 ans à des fins comptables et légales, conformément à la Loi sur les archives du Québec et aux obligations fiscales canadiennes.

Article 11 — Résolution des litiges

11.1 Réclamations

En cas de problème, contactez d'abord notre service client à formulaire de contact. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrables.

11.2 Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez vous adresser à :

• Office de la protection du consommateur (OPC) du Québec — www.opc.gouv.qc.ca
• Bureau de la consommation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada

11.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies en priorité par les lois de la province de Québec, notamment la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et le Code civil du Québec, ainsi que par les lois fédérales canadiennes applicables.

En cas de litige persistant, les tribunaux compétents de la province de Québec seront saisis.

Article 12 — Modification des CGV

GoDataTravel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.